Conditions d’utilisation
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site genouva.fr entre VITALIC TRADING PTE. LTD., UEN 202550823M, Vision Exchange, 2 Venture Drive, #19-021, Singapour 608526 (« le Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (« le Client »). Contact : contact@genouva.fr.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit. Les visuels sont non contractuels ; certains sont des illustrations réalisées à l'aide d'outils d'intelligence artificielle.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). La livraison en France métropolitaine est offerte. Aucun frais supplémentaire n'est réclamé au Client à la livraison.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, peut corriger d'éventuelles erreurs, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation reprenant l'ensemble des informations de la commande lui est adressé.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il est effectué de manière sécurisée par les moyens proposés au moment du paiement. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés et livrées en France métropolitaine dans un délai indicatif de 3 à 10 jours ouvrés après expédition, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande. Un numéro de suivi est communiqué au Client. En cas de retard important, le Client peut résoudre la vente dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation.
Article 7 – Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@genouva.fr, ou au moyen du formulaire ci-dessous. Il renvoie le produit au plus tard 14 jours après cette notification, à l'adresse qui lui est communiquée. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande ; ce remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Échange de taille : en cas d'erreur de taille signalée dans les 14 jours suivant la réception, le Vendeur envoie gratuitement la taille adaptée dès réception du produit renvoyé aux frais du Client. En cas de produit défectueux ou non conforme, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Formulaire de rétractation (à envoyer à contact@genouva.fr) : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit], commandé le [date] / reçu le [date], numéro de commande […], nom et adresse du consommateur, date. »
Article 8 – Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la réparation ou au remplacement du bien, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans frais.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur de mauvaise foi qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 10 – Médiation et litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord le service client à contact@genouva.fr. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER – nom, site et adresse du médiateur]. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices du pays de résidence du consommateur. Le Client peut saisir la juridiction de son domicile.